Conditions Générales de Vente

Supply Chain Masters est un cabinet d'audit, conseil, formation, coaching et action collective spécialisé en Supply Chain Management. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus, les moyens et les solutions qui seront mis en place afin d’assurer au mieux la réalisation de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services de Supply Chain Masters (Le Prestataire) sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet assure l’exécution des prestations confiées par le Client et telles que mentionnées sur le devis signé par ce dernier.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

Article 2 – Devis et commande

Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

En cas d'acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

Article 3 – Durée et résiliation du contrat

Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement, de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors de ces cas, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager Supply Chain Masters de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par Supply Chain Masters pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et faire courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies dans l'article précédent.

Article 4 – Tarifs

Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils sont fermes, non révisables et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par Supply Chain Masters sur le prix des Prestations. Les devis sont émis par Supply Chain Masters pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d'émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par le cabinet et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.

Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et réglés à Supply Chain Masters via un avenant à l’Offre et sur présentation des justificatifs.

Article 5 – Modalités de paiement

La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par Supply Chain Masters dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. Pour tout montant supérieur à 1 500 €, un acompte de 30 % sera facturé au client avant le début de la mission, 40% à mi-projet et le solde à la fin de la mission. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque soit par virement.

Selon les articles L.441‑10 à L.441-16 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. 

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Supply Chain Masters au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus ainsi que les frais judiciaires éventuels.

En outre, Supply Chain Masters pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Supply Chain Masters même en cas de litige ou de réclamation.

Article 6 – Délais et livraison

Supply Chain Masters s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délai, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires sont livrés au Client par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF) ou mis à disposition sur un serveur préalablement défini dans l’expression des besoins (serveur FTP, bureau virtuel d’Entreprise, etc.).

Article 7 – Responsabilités

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Supply Chain Masters s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Le Client s’engage à collaborer avec Supply Chain Masters en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que Supply Chain Masters n'est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

Article 8 – Propriété des solutions et des supports

Les solutions, supports, contenus des formations sont la propriété de Supply Chain Masters. Le présent contrat n’entraîne en aucun cas la cession de tout ou partie des droits de propriété au bénéfice du Client. Ce dernier est autorisé à utiliser les droits de propriété uniquement dans la limite de l’objet du présent contrat et pour la durée indiquée, et uniquement pour son propre compte.

Article 9 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Supply Chain Masters se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Supply Chain Masters, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de Supply Chain Masters ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français (tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, épidémie), toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations de Supply Chain Masters.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

Article 11 – Assurances

Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le Prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.

Article 12 – Confidentialité

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information confidentielle de toute nature qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leur entreprise respectives, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

Les Parties s’engagent à utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du Contrat.

L'engagement ci-dessus énoncé ne s'applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d'un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication.

Le Client donnera accès à Supply Chain Masters à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

Article 13 – Incessibilité du contrat

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous-traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

Article 14 – Litiges

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et conditions générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier.

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution du contrat et de ses suites.