Respecter les règles fiscales des flux intracommunautaires

La part des flux intracommunautaires dans les entreprises est souvent majoritaire tant à l’import/introduction qu’à l’export/livraison. Diverses règles fiscales européennes s’appliquent et doivent être respectées au risque de payer des sanctions très élevées. La fraude à la TVA étant considérable pour les budgets des états-membres, en raison d’entreprises impliquées volontairement et involontairement dans des carrousels de TVA, rédigeant des déclarations erronées voire fausses ou ne faisant aucune déclaration, un Mécanisme de Réaction Rapide a été mis en place pour contrer ces fraudes depuis 2018. 

De plus, de nouvelles exigences douanières sont apparues depuis le 1er janvier 2022 au niveau déclaratif ; elles  vont impacter immédiatement les déclarations DEB.

Ce qu'il faut savoir :

• toutes les entreprises sont concernées par ces mesures
• expéditeurs et destinataires sont co-responsables et peuvent être sanctionnés gravement.
• il vaut mieux connaître les règles de tva intracommunautaire, faire des vérifications, appliquer les textes.

La difficulté est d’autant plus grande que les flux se compliquent : flux triangulaires, sous-traitances diverses avec des flux  successifs, des allers-retours complexes, des prestations liées aux ventes de produits, etc. Ajoutons que la mauvaise communication interservices (logistique, commercial, fiscal…) entraîne aussi des erreurs préjudiciables de traitement et de déclaration.

Dernière mise à jour : 2 janvier 2025

Objectifs

1. Mieux connaître les diverses règles fiscales à appliquer dans les flux intracommunautaires selon le Bulletin Officiel des Douanes
2. Mettre à jour ses connaissances dans le domaine fiscal
3. Tendre à maîtriser ces règles selon les différents flux et régimes à employer
4. Bien connaître les termes fiscaux et douaniers employés
5. Appliquer les règles du paquet TVA 2010 pour la vente ou l’achat de prestations de services en intra-Europe et les nouvelles règles 2018
6. Comprendre et rédiger une DEB dans le respect des règles de déclaration
7. Remplir sa facture dans le respect des règles fiscales françaises et européennes tant pour les flux marchandises que pour les prestations de services
8. Améliorer ses stratégies fiscales à l’import
9. Etablir la DES pour les prestations de service
10. Faire les liens DEB-DES-CA3
11. Savoir analyser les flux triangulaires et flux complexes
12. Comment appliquer ces règles aux flux de votre entreprise ?

Programme

AVANT la formation	Collecte de documents d'entreprise tels que des factures, documents de transport, DEB, DES et CA3
JOUR 1 : Comprendre et maîtriser les règles fiscales des flux intracommunautaires de marchandises	1. Quelles sont les notions de base qui régissent la Déclaration d’Echange de biens ? Le champ territorial de la TVA Les bases fiscales des Directives Européennes Les transpositions en droit fiscal français Les notions douanières : espèce tarifaire, origine, provenance, valeurs 2. Quels flux sont à déclarer dans mes DEB ? Quels flux sont référencés dans le Bulletin Officiel des Douanes ? Quels sont les différents flux dans mon entreprise ? les flux simples, les expéditions, les introductions, les combinaisons de flux, les autres flux ? Comment les analyser ? Que déclarer et comment ? Comment utiliser les différents régimes ? 3. Quels documents doivent être remplis et selon quelles règles fiscales ? Quelles formalisations pour les factures ? Quelles preuves apporter au fisc et à la Douane ? Quelles lignes du CA3 remplir pour l’auto liquidation de TVA (reverse charge) Quels registres tenir selon les flux ? Quelles mentions dans la DEB ? Pédagogie : Les participants sont invités à lister et à décrire leurs flux (représentation graphique sous forme de schémas de flux), à présenter l'organisation en place pour respecter la réglementation et à indiquer les bases douanières de leurs principaux produits. Différents documents tels qu'une DEB Expédition et une DEB introduction avec 2 factures et 1 CA3 sont utilisés comme supports de travail.
JOUR 2 : Comprendre et maîtriser les règles fiscales des flux complexes et des services	4. Comment gérer les flux complexes y compris les opérations triangulaires et fausses triangulaires ? Comment les identifier ? Comment les analyser ? Facturer la TVA ou non ? Comment les déclarer ? Comment contrôler et prouver ? Comment gérer les autres flux complexes : Travail à façon et transfert de stock 5. Comment gérer les prestations de service vendues en Europe ? Règles applicables depuis le 2010 pour les prestations de service en B2B et en B2C Les règles de 2018 Les exceptions La rédaction de la facture de prestations La DES et la e-TVA pour les obligations déclaratives 6. Les règles liées aux opérations de montage 7. Les règles de TVA Intracommunautaires selon différentes prestations spécifiques (transport, …) Pédagogie : Les participants sont invités à lister et à décrire leurs flux (représentation graphique sous forme de schémas de flux) et à présenter l'organisation en place pour respecter la réglementation. Ils élaborent aussi la liste de leurs principales prestations/pays preneur de prestations pour les analyser Différents documents tels une DES avec sa facture et une balance de TVA CA3 sont utilisés comme supports de travail.
DOCUMENTS remis à chaque stagiaire	Guide pédagogique d'application des règles fiscales européennes Documents officiels des Douanes selon les besoins

Pour qui ?

A qui s'adresse cette formation : Collaborateurs/trices des services financiers, comptables et administratifs responsables de la TVA, des déclarations DEB et DES

Pré-requis : Notions de TVA

Points forts de la formation

Formation structurante sur la fiscalité pour bien connaître les différents éléments à prendre en compte Adaptation aux flux de votre entreprise Travail à partir de vos documents Vue critique sur vos pratiques permettant de déboucher sur des propositions d’actions d’amélioration Trilinguisme : documents de travail en anglais, allemand, français Suivi des actions sur demande

Certificat

Passage d'un questionnaire d'évaluation (QCM) en fin de formation

Délivrance d'un certificat de réussite

Les solutions de financement

En fonction de votre statut et de la formation envisagée, vous pouvez faire appel à des possibilités de financement par :

• votre Conseil régional
• Pôle emploi
• votre compte personnel de formation (CPF)
• votre employeur via son OPCO ou non
• l'OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) dont vous dépendez

avis sur cette formation

• Elodie D., Eurogerm - 03/10/2023 -
  • 5/5

  Formation importante pour notre entreprise même si les déclarations sont informatisées, nous devons connaître les tenants et aboutissants pour bien remplir nos documents et saisir nos données correctes.

• Constant F., Claas - 25/09/2023 -
  • 5/5

  Cette formation nous a éclairé sur les déclarations pas si faciles à faire quand il s'agit de flux triangulaires ou quand il y a des particularités. Nous avons pris conscience de la nécessité d'avoir de bonnes bases de données à jour.

• Sophie A., Lohmann et Rauscher - 28/10/2019 -
  • 5/5

  Je constate que divers éléments sont à revoir dans nos déclarations même si elles sont automatisées. Les bases sont mal analysées pour certains flux particuliers. Le contenu de nos factures doit aussi être revu.

• Suzana S., Step - 28/10/2019 -
  • 5/5

  De nombreux points noirs ont été éclaircis. Je dois bien recadrer tous nos flux pour bien les analyser et savoir quoi faire ensuite. La formation a été très concrète et va bien nous aider dans notre travail déclaratif.

• Carole B., Step - 28/10/2019 -
  • 5/5

  Je sais maintenant que je dois faire une déclaration DES, ce que je ne savais pas. Je peux maintenant évaluer le travail que cela représente surtout pour nos nouveaux flux et j’ai vu le site de déclaration. J’ai vu aussi comment remplir ma facture pour qu’elle soit réglementaire et éviter les amendes.